Lataste Clémence

Les Sociétés D'auteur en Europe Face Au Marché Commun Lataste Clémence French edition

Les sociétés de gestion collective ont un rôle hybride à la fois économique et de défense et de promotion de leur mission sociale et culturelle. Comme tout opérateur économique, elles sont soumises au droit de la concurrence notamment car elles peuvent être en situation de monopole dans certains Etats Européens et leurs relations entre elles, avec les ayants droits, et les utilisateurs doivent pouvoir être contrôlées. Néanmoins, dans le cadre de l'application du droit de la concurrence il a toujours été tenté de prendre en considération la spécificité de ces sociétés. Partant de ce postulat, cette étude, effectuée en 2006, a pour objet d'étudier le projet d'instauration d'un marché unique des services de gestion des droits d'auteur lancé par la Commission Européenne en 2004 et qui affirme son souhait d'une part d'harmoniser les règles relatives à ces sociétés en termes d'établissement, de fonctionnement ou de contrôle et d'autre part, et après un état des lieux et l'identification de trois obstacles majeurs à l'instauration d'un marché unique, de mettre en place une licence pan-européenne.