Louis XIII

Edict Du Roy de Decembre 1629 Portant Creation En Heredite En Chacune Election de Ce Royaume Louis XIII

Edict du roy portant creation en heredité en chacune election de ce Royaume, de trois receveurs collecteurs des droicts alienez sur les tailles, taillon, solde des prevosts des mareschaux, creuës des garnisons & autres creuës, creuës & levées des deniers tant ordinaires qu'extrordinaires . Avec attribution ausdits receveurs d'un denier pour livre à prendre sur toutes les sommes contenuës aux rolles des tailles. Et six deniers pour livre sur ce que monteront les droicts desdits proprietaires. Verifié en la Cour des Aydes le dernier jour de decembre 1629
Date de l'édition originale: 1630

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