Collectif

Supplement Au Bareme Des Droits de Succession, Bareme Mager. Loi Du 22 Mars 1924, Article 3 Collectif

Supplément au barème des droits de succession (barème Mager). Taxe et droits (double-dé[...]ime compris). Loi du 22 mars 1924, article 3. Exposé des règles de liquidation de la taxe successorale et des droits de mutation par décès; textes législatifs, jurisprudence, instructions et résolutions. Tableau des pénalités. Directeur: [...] Thomas Mager, ancien receveur de l'enregistrement, notaire à la Ciotat (Bouches-du-Rhône)
Date de l'édition originale: 1926

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