Auguste de Dalmas

Frais de Justice En Matiere Correctionnelle Et de Police Ou Commentaire Du Reglement Du 18 Juin 1811 Auguste de Dalmas

Les frais de justice, en matière correctionnelle et de police, ou Commentaire du règlement du 18 juin 1811...: suivie du texte et des motifs de l'ordonnance royale du 18 septembre 1833 contenant le tarif des dépens en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique... / par A. de Dalmas, ...
Date de l'édition originale: 1834

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