Voilquin

Requete de Jacques Payenneville En Cassation d'Un Arret Du Parlement de Rouen, Du 7 Aout 1769 Voilquin

Au Roi et à Nosseigneurs de son conseil. (Requête de Jacques Payenneville en cassation d'un arrêt du parlement de Rouen, du 7 août 1769, qui le dépouille de sa commission d'agent de change, à la requête de la veuve Thibault / [Signé Voilquin].)
Date de l'édition originale: 1771
[Factum. Payenneville, Jacques. 1771]Appartient à l'ensemble documentaire: HNormand1

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