Sans Auteur

Defense de Proprietaires, Demeurant A La Vignardiere, Departement d'Eure Et Loir Sans Auteur

Défense pour MM. Denis-Michel L' Écuyer de La Papotière, ancien officier de cavalerie au régiment de colonel-général; Stanislas et Louis L'Écuyer de La Papotière, ses deux fils, propriétaires, demeurant à la Vignardière, département d'Eure et Loir; contre M. le procureur général impérial près la Cour de justice criminelle du département de l'Orne
Date de l'édition originale: 1804
[Factum. L'Écuyer de La Papotière, Denis-Michel1804][Factum. L'Écuyer de La Papotière, Stanislas1804][Factum. L'Écuyer de La Papotière, Louis1804]

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