Oecd

Projet OCDE/G20 sur l'erosion de la base d'imposition et le transfert de benefices Neutraliser les effets des dispositifs hybrides impliquant une succursale, Action 2 Oecd

Ce rapport de 2017 présente des recommandations portant sur des règles relatives aux asymétries impliquant des succursales de nature à aligner le traitement de ces structures sur le traitement des dispositifs hybrides décrit dans le Rapport de 2015 sur « Neutraliser les effets des dispositifs hybrides » (Rapport sur l'Action 2). Les asymétries impliquant une succursale surviennent lorsque les règles ordinaires qui régissent la répartition des produits et des charges entre la succursale et le siège social aboutissent à ce qu'une fraction du bénéfice net du contribuable échappe à l'impôt à la fois dans la juridiction de la succursale et dans celle du siège. À la différence des asymétries hybrides qui résultent de conflits dans le traitement juridique d'entités ou d'instruments, les asymétries impliquant une succursale exploitent plutôt les disparités dans la manière dont le siège et la succursale comptabilisent un paiement effectué par la succursale ou à son profit. Le présent rapport indentifie cinq sortes de dispositifs asymétriques impliquant une succursale qui donnent lieu à l'une des trois catégories d'asymétries suivantes: effet de déduction / non-inclusion, effet de double déduction, effet indirect de déduction / non-inclusion. Ce rapport formule des recommandations spécifiques visant à améliorer les législations nationales de manière à réduire la fréquence des asymétries impliquant une succursale, ainsi que des règles ciblées sur ces asymétries qui en corrigent les effets fiscaux soit dans la juridiction de résidence, soit dans celle de la succursale afin de neutraliser l'asymétrie sur laquelle ils reposent sans en modifier aucune des autres conséquences fiscales, économiques ou réglementaires. Les annexes résument les recommandations et l'Annexe B présente un certain nombre d'exemples qui illustrent l'effet attendu des règles préconisées