Sebilo Amegas

Le contentieux de l'annulation des actes administratifs unilateraux en Afrique noire francophone Sebilo Amegas

L'administration dispose de deux moyens pour agir dont l'acte administratif unilatéral. Ainsi, les actes normateurs de l'administration peuvent faire l'objet d'un contentieux administratif. Dans ce contentieux, on distingue le contentieux de l'annulation. Dans ces quatre Etats, ce contentieux est reconnu par le législateur tout en octroyant la compétence aux juridictions suprêmes (Les Cours suprêmes du Congo, Cameroun, Bénin et Sénégal). Depuis la réforme de 2006 au Cameroun, les Tribunaux administratifs connaissent aussi de ce contentieux. Au Congo et au Sénégal, ce contentieux demeure l'exclusivité de la Cour suprême. Au Bénin, la Cour constitutionnelle partageait ce pouvoir avec la Cour suprême notamment dans le contrôle des actes de l'exécutif pris en conseil des ministres. Depuis 2017, il a été institué des chambres administratives au sein des tribunaux de première instance qui connaissent désormais du contentieux de l'annulation.