Michel Afana Bindouga

La société de fait en droit OHADA Michel Afana Bindouga

Cette étude sinscrit dans un champ nouveau de recherches à savoir le droit OHADA. Elle aborde la délicate question de la société de fait. Cette dernière a été codifiée par le législateur de lOHADA, comblant ainsi le vide juridique qui existait dans plusieurs Etats parties au Traité signé à Port-Louis et les lacunes du Code de commerce. Le législateur communautaire africain a mis en exergue dans le droit OHADA des sociétés commerciales une pluralité de définitions de la société de fait. Il apparaît nécessaire de circonscrire le concept de la société de fait. Cette clarification passe par la détermination de la notion de la société de fait dune part, et par la recherche des conditions dexistence de celle-ci, dautre part. Toutefois, quelque soit lhypothèse retenue, il existe une unicité du régime juridique de la société de fait. Lutilité de la société de fait suscitée se manifeste à travers dune part, lengagement total des associés vis-à-vis des créanciers, et dautre part, un souci de liquider entre eux la société déduite a posteriori.
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