Le Cautionnement Réel: Préface De Louis Rozès - Laurent Ollivier - Grāmatas - Éditions universitaires européennes - 9786131526824 - 2018. gada 28. februāris
Ja vāks un nosaukums nesakrīt, pareizs ir nosaukums

Le Cautionnement Réel: Préface De Louis Rozès French edition

Cena
€ 80,49

Pasūtīts no attālās noliktavas

Paredzamā piegāde . gada 25. sept. - . gada 9. okt.
Saņemiet paziņojumus par jauniem Laurent Ollivier izdevumiem
Pievienot savam iMusic vēlmju sarakstam

Not rated yet

Le cautionnement réel, sûreté par laquelle une personne décide de garantir la dette d'autrui au moyen d'un bien mobilier ou immobilier, est rentré dans une zone de turbulence à la fin du siècle dernier: sa nature juridique et, par voie de conséquence, son régime juridique étaient discutés. Quelle qualification devait recevoir cette sûreté atypique? Était-ce une sûreté personnelle s'apparentant au cautionnement personnel? Une sûreté réelle? Ou une sûreté hybride, à mi-chemin entre sûreté réelle et sûreté personnelle? La réponse à ces questions était primordiale dans un domaine, le droit des sûretés, où la sécurité juridique doit plus qu'ailleurs être assurée. De nombreuses décisions puis la loi s'intéressèrent au cautionnement réel. Une étude d'ensemble de ces problèmes s'imposait pour tenter d'apporter au cautionnement réel un régime juridique clair et précis.

Mediji Grāmatas     Paperback Book   (Grāmata ar mīksto vāku un līmēto muguru)
Izlaists 2018. gada 28. februāris
ISBN13 9786131526824
Izdevēji Éditions universitaires européennes
Lapas 132
Izmēri 226 × 8 × 150 mm   ·   204 g
Valoda Franču