Louis XIII

Edict Pour Le Rachapt Et Revente de Tous Greffes Civils, Criminels, Des Presentations, Affirmations Louis XIII

Édict... pour le rachapt et revente de tous greffes civils, criminels et des présentations, affirmations et insinuations, en tous les Cours et jurisdictions de ce Royaume; ensemble, des places de clercs, tabellionnages, droicts de parisis, de petits seaux, doublement d'iceux et des présentations, cy-devant vendus et engagez, à faculté de rachapt perpétuel
Date de l'édition originale: 1616

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