Conseil d'Etat

Arrest Contradictoire Du Conseil d'Estat Du Roy Du 23 Decembre 1668, Portant Un Reglement General Conseil d'Etat

Arrest contradictoire du Conseil d'Estat du Roy, Sa Majesté y estant, portant un reglement general de jurisdiction entre les prevost des marchands & eschevins de la ville de Lyon, juges, gardiens & conservateurs des privileges de ses foires, & les officiers de la senechaussée & siege presidial de ladite ville . Du 23. decembre 1668.
Date de l'édition originale: 1669

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