Charles IX

Edict Et Ordonnance Du Roy, Portant La Commutation Du Double, Par Faulte d'Avoir Paye Charles IX

Édict & ordonnance du Roy, portant la commutation du double, par faulte d'avoir payé dans le temps prefix le debet du compte, en l'interest du denier douze . Autre edict et ordonnance du Roy, portant nouveau reglement pour la poursuitte & recouvrement des debets & restes des comptes deuës à sa Majesté, suppression, & revocation de la commission du solliciteur des restes: creation & institution de celle du contrerolleur general desdictes restes & deniers recelez
Date de l'édition originale: 1574

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