Collectif

Sur Le Projet de Loi, Ayant Pour Objet de Modifier Les Articles 457, 458, 459, 466 Du Code Civil Collectif

Observations sur le projet de loi, dû à l'initiative de M. Bovier-Lapierre, ayant pour objet de modifier les articles 457, 458, 459, 466 du Code civil (relatifs à la vente et au partage amiables des biens de mineurs et des autres personnes incapables) et l'article I de la loi du 23 octobre 1884, présenté à la chambre des députés, le 26 novembre [...], n° 1015
Date de l'édition originale: 1895

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