Adolphe Lanoë

Loi Sur La Propriete Commerciale, Reglant Les Rapports Entre Locataires Et Bailleurs Adolphe Lanoë

Loi sur la propriété commerciale, réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. (Journal officiel des 1er et 2 juillet 1926). Modifiée par la loi du 22 avril 1927, tendant à l'interpréter et à la compléter. (Journal officiel du 24 avril 1927). Loi du 21 juillet 1927, modifiant le droit de reprise, articles 5 et 7 de la loi du 1er avril 1926
Date de l'édition originale: 1927

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