Joseph-Henri de Saur

Demande de l'Execution de la Loi Du 1er Mars 1819, Et d'Un Arret de la Cour de Cassation Joseph-Henri de Saur

Pétition à MM. les membres de la Chambre des Députés: demande par M. le comte de Saur, de l'exécution de la loi du 1er mars 1819, et d'un arrêt de la Cour de Cassation, du 12 février 1835, qui lui assurent une pension sénatoriale et transactionnelle de 12000 fr. ...
Date de l'édition originale: 1845

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