Auguste Vandermersch

These de Doctorat. Des Effets Du Jugement Declaratif de Faillite En Droit Francais Auguste Vandermersch

Thèse pour le doctorat: droit romain, de l'Envoi en possession et de la vente en masse des biens du débiteur; droit français, des Effets du jugement déclaratif de faillite. L'acte public... sera soutenu le 12 janvier 1867... par Auguste Vandermersch, ...
Date de l'édition originale: 1867

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