Denis-Charles Duverdy

Observations Sur La Proposition de Loi Tendant A Supprimer, Par l'Abrogation Des Articles 1733 Denis-Charles Duverdy

Observations sur la proposition de loi tendant à supprimer, par l'abrogation des articles 1733 et 1734 du Code civil, les risques locatifs résultant de l'incendie. [Signé D.-Ch. Duverdy.]
Date de l'édition originale: 1880

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