Nicolas Levasseur

Decisions Du Tribunal de Cassation Contenues Au Bulletin Des Jugemens de Ce Tribunal, Annees VII Nicolas Levasseur

Décisions du tribunal de cassation contenues au Bulletin des jugemens de ce tribunal, années VII, VIII, IX et X, matières civiles, rangées par ordre alphabétique; suivies d'une table chronologique des lois qui ont motivé ces décisions, par le cit. Levasseur, ...
Date de l'édition originale: 1802

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